CONTRAT CADRE PUBLICITAIRE — ANNONCEUR

1.1. Confort 7 inc, société enregistrée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro RCCM CG-BZV-01-2021-A10-02011, NIU P220 000 002 2289 33V, opérant pour le compte de la marque Spaark Jobs, ci-après « la Plateforme », éditeur de la plateforme spaark.cg, ci-après « la Régie »

1.2. ET l'Annonceur, personne morale ou physique souhaitant diffuser des publicités sur la Plateforme, ci-après « l'Annonceur ».

2.1. Le présent contrat cadre définit les conditions de diffusion de publicités par l'Annonceur sur la plateforme Spaark Jobs, incluant les espaces publicitaires web et les formats natifs.

3.1. Bannière header (desktop/mobile) : 728×90 / 320×50 px.

3.2. Sidebar : 300×250 px, visible sur les pages de recherche et profils.

3.3. Publicité native inline : intégrée dans le flux d'offres ou de résultats.

3.4. Trois pôles de ciblage : candidats, recruteurs, organismes de formation.

3.5. L'algorithme TINDA optimise la diffusion selon le ciblage et l'eCPM.

4.1. Fournir des créatives conformes aux spécifications techniques de la Régie.

4.2. Garantir la véracité et la légalité du contenu publicitaire.

4.3. Ne pas diffuser de contenu discriminatoire, diffamatoire, trompeur, contraire aux bonnes mœurs ou en violation des lois congolaises.

4.4. Fournir les créatives au moins 5 jours ouvrables avant le début de la campagne.

4.5. Respecter le budget cadre défini dans le bon de commande.

4.6. Ne pas utiliser de techniques de tracking intrusives (fingerprinting, cookies tiers abusifs).

5.1. Diffuser les publicités selon le ciblage et le budget convenus.

5.2. Fournir un reporting transparent des impressions, clics et conversions via le dashboard.

5.3. Optimiser la diffusion via l'algorithme TINDA pour maximiser le ROI.

5.4. Valider les créatives sous 48h ouvrables et notifier tout refus motivé.

5.5. Ne pas modifier les créatives sans accord préalable de l'Annonceur.

5.6. Garantir un taux de visibilité minimum de 60% des impressions facturées.

6.1. CPC (Coût Par Clic) : référence 500 FCFA/clic. Enchères de 100 à 5 000 FCFA selon le produit et le ciblage.

6.2. CPM (Coût Pour Mille impressions) : référence 3 000 FCFA pour 1 000 impressions.

6.3. CPA (Coût Par Action) : référence 5 000 FCFA par conversion.

6.4. CPL (Coût Par Lead) : référence 2 000 FCFA par lead qualifié.

6.5. Budget minimum par campagne : de 5 000 à 50 000 FCFA selon le produit publicitaire choisi.

6.6. Facturation mensuelle sur consommation réelle, payable à 30 jours.

6.7. Les paiements sont traités à l'international par PawaPay (Angleterre) et gérés localement au Congo par Kerry Payment. Les moyens acceptés incluent : Mobile Money (MTN MoMo, Airtel Money), carte bancaire et virement bancaire.

7.1. Toute créative est soumise à validation préalable de la Régie.

7.2. La Régie se réserve le droit de refuser ou retirer toute publicité non conforme.

7.3. Critères de refus : contenu illégal, trompeur, concurrent direct, inapproprié pour l'audience.

7.4. L'Annonceur sera notifié du refus avec motif sous 48h.

7.5. En cas de retrait en cours de diffusion, l'Annonceur ne sera facturé que pour la diffusion effective.

8.1. Accès en temps réel au dashboard de suivi de campagne.

8.2. Métriques fournies : impressions, clics, CTR, conversions, eCPM, dépenses.

8.3. Rapport mensuel détaillé envoyé par email.

8.4. En cas de contestation des métriques, audit possible avec préavis de 15 jours.

9.1. L'Annonceur reste propriétaire de ses créatives et marques.

9.2. L'Annonceur accorde à la Régie une licence de diffusion pour la durée de la campagne.

9.3. La Régie peut utiliser les données de campagne (anonymisées) à des fins statistiques.

10.1. L'Annonceur n'a pas accès aux données personnelles des utilisateurs.

10.2. Le ciblage s'effectue par segments anonymisés (secteur, localisation, niveau).

10.3. Conformité à la Loi n°29-2019 du Congo sur la protection des données personnelles.

10.4. Aucun cookie tiers déposé sans consentement de l'utilisateur.

11.1. Le contrat cadre est conclu pour 12 mois, renouvelable tacitement.

11.2. Résiliation avec préavis de 60 jours avant échéance.

11.3. Les campagnes en cours restent diffusées jusqu'à épuisement du budget.

11.4. Résiliation immédiate possible en cas de : contenus illégaux, non-paiement après 2 relances, atteinte à l'image de la Plateforme.

12.1. L'Annonceur est seul responsable du contenu de ses publicités.

12.2. L'Annonceur garantit la Régie contre tout recours de tiers lié au contenu publicitaire.

12.3. La responsabilité de la Régie est limitée au remboursement des montants facturés pour la campagne en cause.

12.4. Force majeure : aucune partie n'est responsable en cas de force majeure (définition OHADA).

13.1. Priorité à la conciliation : Tout différend sera d'abord soumis à une tentative de résolution amiable par échange écrit (email) dans un délai de 30 jours.

13.2. Médiation : En cas d'échec de la conciliation, les parties s'engagent à recourir à la médiation sous l'égide du Centre d'Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de la Chambre de Commerce de Brazzaville, dans un délai de 60 jours.

13.3. Arbitrage OHADA : À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige sera soumis à l'arbitrage conformément au Règlement d'Arbitrage de la CCJA (Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA). Le lieu de l'arbitrage est Brazzaville.

13.4. Renonciation à l'escalade judiciaire immédiate : Les parties renoncent expressément à saisir directement les tribunaux étatiques avant épuisement des voies amiables prévues ci-dessus.

13.5. Les frais de médiation sont partagés à parts égales ; les frais d'arbitrage selon la sentence.

14.1. Le présent contrat est régi par le droit OHADA et les lois de la République du Congo.

14.2. Les dispositions de l'Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Commercial Général s'appliquent.

15.1. Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties.

15.2. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres (clause de divisibilité).

15.3. Toute modification fera l'objet d'un avenant notifié par email avec préavis de 15 jours.

15.4. La signature électronique du présent contrat a valeur de signature manuscrite conformément à l'Acte Uniforme OHADA sur le Droit Commercial Général.