CONTRAT CADRE DE SERVICES — CANDIDAT

1.1. Confort 7 inc, société enregistrée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro RCCM CG-BZV-01-2021-A10-02011, NIU P220 000 002 2289 33V, opérant pour le compte de la marque Spaark Jobs, ci-après « la Plateforme »

1.2. ET le Candidat, personne physique inscrite sur la Plateforme, identifié par son compte utilisateur, ci-après « le Candidat ».

2.1. Le présent contrat cadre définit les conditions générales régissant l'accès et l'utilisation par le Candidat des services proposés par Spaark Jobs, plateforme numérique de mise en relation professionnelle opérant en République du Congo.

3.1. L'inscription et la création d'un profil professionnel.

3.2. La publication et l'hébergement du CV dans la CVthèque.

3.3. Le matching algorithmique intelligent (KOTA) avec les offres d'emploi.

3.4. L'évaluation d'entrée personnalisée (YAKA) pour valoriser les compétences.

3.5. La génération assistée par algorithme (GELI) de CV et lettres de motivation.

3.6. Les recommandations d'offres personnalisées (MOYI).

3.7. L'accès aux services premium payants (boost de visibilité, CV prioritaire).

4.1. Fournir des informations exactes, complètes et à jour.

4.2. Ne pas usurper l'identité d'un tiers.

4.3. Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

4.4. Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs.

4.5. Respecter la propriété intellectuelle de la Plateforme et des tiers.

4.6. Accepter le score de confiance (TALA) comme outil de vérification.

5.1. Assurer la disponibilité raisonnable de ses services (99% hors maintenance programmée).

5.2. Protéger les données personnelles du Candidat conformément à la Loi n°29-2019 du Congo.

5.3. Garantir la confidentialité du CV vis-à-vis des recruteurs non autorisés.

5.4. Fournir un matching de qualité via ses algorithmes propriétaires.

5.5. Ne pas communiquer les informations personnelles à des tiers sans consentement.

6.1. L'inscription, la création de profil et la candidature simple sont gratuites.

6.2. Les services premium sont facturés selon la grille tarifaire en vigueur : Abonnement Starter à 1 500 XAF/mois, Abonnement Premium à 5 000 XAF/mois.

6.3. Achats à l'unité : CV professionnel (300 XAF), lettre de motivation (200 XAF), pack 10 candidatures (1 000 XAF), boost profil 7 jours (500 XAF).

6.4. Les tarifs sont modifiables avec préavis de 30 jours.

6.5. Les paiements sont traités à l'international par PawaPay (Angleterre) et gérés localement au Congo par Kerry Payment. Les moyens acceptés incluent : Mobile Money (MTN MoMo, Airtel Money), carte bancaire et virement bancaire.

7.1. Le Candidat conserve la propriété de ses données personnelles et CV.

7.2. La Plateforme détient tous les droits sur ses algorithmes (YAKA, KOTA, GELI, MOYI, TALA et dérivés).

7.3. Les CV générés par algorithme restent la propriété du Candidat, avec licence d'utilisation non-exclusive pour la Plateforme.

8.1. Conformément à la Loi n°29-2019 relative à la protection des données à caractère personnel en République du Congo.

8.2. Le Candidat dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données.

8.3. Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés.

8.4. L'utilisation de l'algorithme GELI pour l'analyse des profils est soumise au consentement explicite du Candidat.

8.5. La durée de conservation des données est de 3 ans après la dernière activité.

9.1. La Plateforme agit en qualité d'intermédiaire et ne garantit pas l'obtention d'un emploi.

9.2. La responsabilité de la Plateforme est limitée au montant des services payants utilisés sur les 12 derniers mois.

9.3. La Plateforme ne saurait être tenue responsable des agissements des recruteurs.

9.4. Le Candidat reste seul responsable de la véracité de ses informations.

10.1. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

10.2. Le Candidat peut résilier à tout moment en supprimant son compte.

10.3. La Plateforme peut suspendre ou résilier le compte en cas de violation des présentes conditions, avec préavis de 15 jours sauf faute grave.

10.4. En cas de résiliation, les données sont conservées 30 jours avant suppression définitive.

11.1. Priorité à la conciliation : Tout différend sera d'abord soumis à une tentative de résolution amiable par échange écrit (email) dans un délai de 30 jours.

11.2. Médiation : En cas d'échec de la conciliation, les parties s'engagent à recourir à la médiation sous l'égide du Centre d'Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de la Chambre de Commerce de Brazzaville, dans un délai de 60 jours.

11.3. Arbitrage OHADA : À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige sera soumis à l'arbitrage conformément au Règlement d'Arbitrage de la CCJA (Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA). Le lieu de l'arbitrage est Brazzaville.

11.4. Renonciation à l'escalade judiciaire immédiate : Les parties renoncent expressément à saisir directement les tribunaux étatiques avant épuisement des voies amiables prévues ci-dessus.

11.5. Les frais de médiation sont partagés à parts égales ; les frais d'arbitrage selon la sentence.

12.1. Le présent contrat est régi par le droit OHADA et les lois de la République du Congo.

12.2. Les dispositions de l'Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Commercial Général s'appliquent.

13.1. Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties.

13.2. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres (clause de divisibilité).

13.3. Toute modification fera l'objet d'un avenant notifié par email avec préavis de 15 jours.

13.4. La signature électronique du présent contrat a valeur de signature manuscrite conformément à l'Acte Uniforme OHADA sur le Droit Commercial Général.