CONTRAT CADRE DE SERVICES — RECRUTEUR

1.1. Confort 7 inc, société enregistrée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro RCCM CG-BZV-01-2021-A10-02011, NIU P220 000 002 2289 33V, opérant pour le compte de la marque Spaark Jobs, ci-après « la Plateforme »

1.2. ET le Recruteur, personne morale ou physique inscrite sur la Plateforme en qualité de recruteur, représentée par son administrateur de compte, ci-après « le Recruteur ».

2.1. Le présent contrat cadre définit les conditions régissant l'accès et l'utilisation par le Recruteur des services de mise en relation professionnelle, de sourcing et de gestion de candidatures proposés par Spaark Jobs.

3.1. La publication et la gestion d'offres d'emploi.

3.2. L'accès à la CVthèque avec profils qualifiés et scorés.

3.3. Le matching algorithmique (KOTA) candidat-offre avec score de compatibilité.

3.4. Le classement des candidatures (SANGO) par pertinence.

3.5. Les analyses de recrutement et KPIs (BISO).

3.6. La détection de profils rares (PENZA) sur le marché congolais.

3.7. Le profilage des besoins recruteur (MPOSA) pour affiner le sourcing.

3.8. Les alertes de mismatch (KOBANGA) candidat/poste.

3.9. La messagerie intégrée avec les candidats.

3.10. Le tableau de bord de suivi des recrutements.

4.1. Publier des offres d'emploi réelles, légales et conformes au Code du Travail congolais.

4.2. Ne pas pratiquer de discrimination à l'embauche (article 4 du Code du Travail).

4.3. Respecter la confidentialité des profils consultés dans la CVthèque.

4.4. Informer les candidats de la suite donnée à leur candidature dans un délai raisonnable (30 jours maximum).

4.5. Ne pas extraire, copier ou revendre les données de la CVthèque.

4.6. S'acquitter des paiements dans les délais convenus.

4.7. Respecter les droits des candidats en matière de protection des données.

5.1. Fournir des candidats qualifiés via ses algorithmes de matching et de scoring.

5.2. Assurer la qualité des profils via le système d'évaluation (YAKA) et de confiance (TALA).

5.3. Garantir la disponibilité des services (99% hors maintenance).

5.4. Fournir des rapports analytiques (BISO) sur l'activité de recrutement.

5.5. Notifier les nouvelles candidatures pertinentes en temps réel.

5.6. Assurer le support technique par email sous 48h ouvrables.

6.1. Abonnement Basic : 25 000 XAF/mois (5 offres actives, accès CVthèque limité, 1 compte recruteur, statistiques basiques).

6.2. Abonnement Pro : 75 000 XAF/mois (offres illimitées, CVthèque complète, 3 comptes recruteurs, analytics avancés, reporting détaillé, support prioritaire).

6.3. Abonnement Entreprise : 200 000 XAF/mois (tout Pro inclus, multi-sites CEMAC, 10 comptes recruteurs, API/intégration ATS/ERP, account manager dédié).

6.4. Achats à l'unité : Pack PME/TPE (10 000 XAF/30j), publication unitaire (10 000 XAF/offre/30j), pack CVthèque 10 profils (20 000 XAF), offre sponsorisée (8 000 XAF/14j).

6.5. Les paiements sont traités à l'international par PawaPay (Angleterre) et gérés localement au Congo par Kerry Payment. Les moyens acceptés incluent : Mobile Money (MTN MoMo, Airtel Money), carte bancaire et virement bancaire.

6.6. En cas de retard de paiement : pénalités de 1,5% par mois de retard + suspension d'accès après 15 jours.

7.1. La Plateforme garantit un taux de pertinence minimum de 70% sur les matchings proposés.

7.2. En cas de non-satisfaction avérée, un avoir proportionnel pourra être accordé sur justificatif.

7.3. La garantie ne couvre pas les décisions de recrutement prises par le Recruteur.

8.1. Les algorithmes, marques, logos et contenus de la Plateforme sont la propriété exclusive de Spaark Jobs.

8.2. Le Recruteur ne peut utiliser la marque Spaark Jobs sans autorisation écrite préalable.

8.3. Les offres d'emploi publiées restent la propriété du Recruteur.

9.1. Le Recruteur s'engage à ne traiter les données des candidats que pour les besoins du recrutement.

9.2. Interdiction de constituer des fichiers nominatifs hors Plateforme à partir des données CVthèque.

9.3. Conformité à la Loi n°29-2019 du Congo sur la protection des données personnelles.

9.4. En cas de fuite de données imputable au Recruteur, celui-ci engage sa responsabilité exclusive.

10.1. Le présent contrat n'emporte aucune exclusivité sauf accord spécifique écrit.

10.2. Le Recruteur peut utiliser d'autres plateformes de recrutement concomitamment.

10.3. Le Recruteur s'interdit de débaucher les employés de Spaark Jobs pendant la durée du contrat et 12 mois après.

11.1. Le contrat est conclu pour la durée de l'abonnement souscrit, renouvelable tacitement.

11.2. Résiliation possible avec préavis de 30 jours avant la fin de la période en cours.

11.3. Résiliation immédiate par la Plateforme en cas de : fraude, offres illégales, harcèlement de candidats, extraction de données.

11.4. En cas de résiliation, les offres en cours restent visibles jusqu'à leur expiration.

12.1. La Plateforme est un intermédiaire technique et ne se substitue pas au processus de recrutement.

12.2. La responsabilité de la Plateforme est plafonnée au montant de l'abonnement des 6 derniers mois.

12.3. Le Recruteur est seul responsable de ses décisions d'embauche et du respect du Code du Travail.

13.1. Priorité à la conciliation : Tout différend sera d'abord soumis à une tentative de résolution amiable par échange écrit (email) dans un délai de 30 jours.

13.2. Médiation : En cas d'échec de la conciliation, les parties s'engagent à recourir à la médiation sous l'égide du Centre d'Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de la Chambre de Commerce de Brazzaville, dans un délai de 60 jours.

13.3. Arbitrage OHADA : À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige sera soumis à l'arbitrage conformément au Règlement d'Arbitrage de la CCJA (Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA). Le lieu de l'arbitrage est Brazzaville.

13.4. Renonciation à l'escalade judiciaire immédiate : Les parties renoncent expressément à saisir directement les tribunaux étatiques avant épuisement des voies amiables prévues ci-dessus.

13.5. Les frais de médiation sont partagés à parts égales ; les frais d'arbitrage selon la sentence.

14.1. Le présent contrat est régi par le droit OHADA et les lois de la République du Congo.

14.2. Les dispositions de l'Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Commercial Général s'appliquent.

15.1. Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties.

15.2. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres (clause de divisibilité).

15.3. Toute modification fera l'objet d'un avenant notifié par email avec préavis de 15 jours.

15.4. La signature électronique du présent contrat a valeur de signature manuscrite conformément à l'Acte Uniforme OHADA sur le Droit Commercial Général.